Les présentes conditions expliquent comment retourner un article acheté sur la boutique en ligne SIA La RONDE et selon quelles modalités les sommes versées sont remboursées. Elles reposent sur la loi lettone relative à la protection des droits des consommateurs et sur le règlement du Cabinet des ministres n° 255 relatif aux contrats à distance, qui transposent la directive européenne 2011/83/UE.
1. Droit de rétractation
Le consommateur — personne physique achetant un bien pour ses besoins personnels — peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter du jour où l'acheteur, ou le tiers qu'il a désigné, a reçu le bien. Lorsqu'une commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
2. Comment nous informer
Pour exercer le droit de rétractation, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté dans un délai de 14 jours. Vous pouvez le faire :
- par courriel à [email protected] ;
- par courrier postal, au moyen du formulaire de rétractation figurant en fin de page, à l'adresse Miera iela 32A-15, Rīga, LV-1001.
Merci d'indiquer le numéro de commande, la désignation du produit, la date d'achat et le numéro de compte bancaire pour le remboursement. La déclaration est réputée faite dans les délais si elle est envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours.
Après nous avoir informés, le bien doit être renvoyé dans un délai de 14 jours.
3. État du bien
Pendant le délai de rétractation, le bien peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques, comme cela serait possible en magasin avant l'achat.
Lors du renvoi, nous vous demandons de veiller à ce que :
- le bien soit complet, avec tous les accessoires, notices et documents ;
- l'emballage d'origine soit conservé lorsqu'il fait partie de la valeur du bien ;
- le bien ne soit ni endommagé ni porteur de traces d'utilisation.
Si le bien a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire à sa vérification, nous sommes en droit de réduire le remboursement à proportion de la dépréciation constatée. La seule ouverture de l'emballage ne justifie pas un refus de remboursement.
4. Frais de retour
Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge de l'acheteur, sauf lorsque le produit est défectueux, non conforme au contrat ou expédié par suite d'une erreur de notre part : dans ces cas, le transport est à notre charge.
Pour le matériel de cuisine professionnel volumineux et lourd, nous vous invitons à convenir du retour avec nous au préalable, afin de choisir un transporteur et un emballage adaptés.
5. Remboursement
Nous remboursons au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous recevons le bien en retour ou la preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire. Nous remboursons également les frais de livraison perçus, à hauteur du tarif du mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons ; le supplément correspondant à un mode plus onéreux n'est pas remboursé.
6. Cas d'exclusion du droit de rétractation
Conformément au point 22 du règlement n° 255 du Cabinet des ministres, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque :
- le bien est fabriqué ou adapté selon les spécifications individuelles de l'acheteur — autres dimensions, configuration différente ou personnalisation ;
- le bien est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- le bien est scellé pour des raisons d'hygiène et l'emballage a été ouvert après la livraison ;
- le bien a été mélangé de façon indissociable avec d'autres articles après la livraison ;
- un service a été pleinement exécuté avec l'accord exprès préalable de l'acheteur ;
- un contenu numérique est fourni sur un support non matériel.
7. Clients professionnels
Le droit de rétractation est un droit du consommateur ; il ne s'applique pas aux achats effectués par des personnes morales ou dans le cadre d'une activité professionnelle.
Nous examinons néanmoins les demandes de retour formulées par des entreprises dans un délai de 14 jours à compter de la réception, à condition que le bien soit non utilisé, complet et dans son emballage d'origine. Un tel retour doit être convenu au préalable et des frais de remise en stock peuvent s'appliquer au cas par cas. Le matériel fabriqué sur commande ou selon une spécification ne peut pas être repris.
8. Bien défectueux ou non conforme
Cette section ne concerne pas la rétractation, mais la qualité du bien.
Le consommateur peut faire valoir un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la réception du bien. Il peut d'abord demander la réparation ou le remplacement gratuit du bien et, lorsque cela est impossible ou n'est pas réalisé dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Merci de signaler tout défaut à [email protected] en précisant le numéro de commande, la description du défaut et, si possible, des photographies. Nous répondons dans le délai prévu par la réglementation.
Pour les clients professionnels, la garantie commerciale du fabricant indiquée dans la documentation du produit s'applique.
9. En cas de désaccord
Si vous estimez que votre réclamation n'a pas été traitée correctement, vous pouvez saisir le Centre letton de protection des droits des consommateurs (Brīvības iela 55, Riga, LV-1010, www.ptac.gov.lv) ou recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
10. Coordonnées
SIA La RONDE
Numéro d'enregistrement : 40103598208
Numéro de TVA : LV40103598208
Adresse : Miera iela 32A-15, Rīga, LV-1001
Courriel : [email protected]
Téléphone : +37125522233
Demande de retour
Le plus rapide est de remplir une demande de retour sur le site. Indiquez le numéro de commande, l'article et le motif du retour, et nous vous recontacterons. Aucun compte n'est nécessaire.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : SIA La RONDE, Miera iela 32A-15, Rīga, LV-1001, [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat du bien suivant :
Désignation et référence du produit : ______________________________
Numéro de commande : ______________________________
Commandé le : ______________ Reçu le : ______________
Nom du client : ______________________________
Adresse : ______________________________
Numéro de compte pour le remboursement : ______________________________
Date et signature : ______________________________